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Réforme du financement de la Propriété Industrielle, enjeux et nouvelles opportunités

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Infos pratiques

lundi 30 mars de 09:30 à 10:30

Lieu

Conférence en ligne

Organisateur

Leyton
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[Ce webinar vous est proposé par notre partenaire Leyton, spécialiste du financement de l’innovation] 

Depuis le 1er janvier 2019, la fiscalité des produits de la propriété industrielle a évolué via l’article 238 du Code Général des Impôts pour se mettre en conformité avec l’action 5 du projet BEPS  (Base Erosion and Profit Shifting) de l’OCDE.

Ce nouveau dispositif permet de diminuer son impôt sur les sociétés à 10% sur les revenus issus de la propriété industrielle afin de valoriser économiquement les innovations.

Leyton, spécialiste du conseil en innovation, et SANTARELLI, Cabinet de Conseil en Propriété Industrielle, vous présente les enjeux stratégiques et les modalités opérationnelles qui gouvernent ce nouveau dispositif de soutien à l’innovation et à la propriété industrielle. Cet événement permettra d’apporter un éclairage et de répondre aux différentes questions des entreprises:

  • Comment fonctionne la nouvelle fiscalité applicable aux brevets, COV et autres logiciels?
  • En quoi diffère-t-elle de l’ancien régime de faveur des brevets et assimilés?
  • Comment ces nouveautés s’articulent avec les dispositifs publics de soutien à la R&D&I?
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